MENTIONS LÉGALES
Présentation du site - Informations légales
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.cila-detectives.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Éditeur du site :
- Dénomination commerciale : CILA DETECTIVES
- Direction : Madame T.HUBERT
- Forme juridique : Entreprise individuelle (EI) – profession libérale
- Date d’immatriculation : 01/12/2022
- Siège social : 25 Via Nova, Pôle d’Excellence Jean-Louis 83600 FRÉJUS
- SIRET N°947-518-205-00028
- Etablissement secondaire : 661 Avenue des Anciens Combattants 06210 MANDELIEU
- SIRET N°947-518-205-00036
- TVA Intracommunautaire : N° FR85947518205
- Code APE/NAF: 8030 Z (Activité d’enquête)
- Téléphone : 07 45 55 09 11
- Email : contact@cila-detectives.com
- Formulaire de contact
Administratrice / directrice de la publication : Madame T.HUBERT
Hébergeur du site :
- Désignation commerciale : O2SWITCH
- Siège social : Chemin des Pardiaux, 63000 CLERMONT FERRAND
- SIRET N° 51090980700032
- RCS Clermont-Ferrand : N°510 909 807
- SAS au capital de 100 000 €
- Téléphone : 04 44 44 60 40
Agrément - Autorisation - Carte professionnelle
L’activité d’ »agent de recherches privées », est une profession règlementée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et régie par les dispositions du Livre VI – Titre II du Code de la sécurité intérieure (CSI).
L’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure dispose :
«Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts« .
L’agence CILA certifie être en règle vis-à-vis des obligations réglementaires et déclaratives relatives à sa profession.
Les deux établissements disposent ainsi des autorisations d’exercer, et leur dirigeante bénéficie à titre individuel de l’agrément ainsi que de la carte professionnelle.
Agrément dirigeante : N°AGD-XXX
Autorisation siège social : N°AUT-083-2122-01-11-20220845251
Autorisation établissement secondaire : N°AUT-006-2124-05-12-2025098426
Carte professionnelle : N°CAR-XXX
Conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI), les numéros d’autorisation, d’agrément et carte professionnelle figurent sur l’ensemble des documents émis par l’agence ainsi que dans toutes correspondances.
Sur demande, l’agence CILA met à disposition de tout requérant, sous réserves de justificatif d’identité en cours de validité, les documents originaux justifiant de la détention des présents titres et autorisations.
La vérification des présents titres et autorisations peut être demandée auprès du « Conseil National des Activités Privées de Sécurité » (CNAPS).
CNAPS – Délégation territoriale Sud-Est
6, allée Turcat Mery – CS 30028
13295 MARSEILLE Cedex 08
Les demandes de vérifications des titres et autorisations peuvent également être réalisées en utilisant le téléservice proposé par le CNAPS, en se rendant à l’adresse suivante:
https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home
Pour connaître les conditions de délivrance des titres et autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité des agences de recherches privées, se référer aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment aux articles L. 622-1 à L. 622-24 et R. 622-1 à R. 622-35.
Il est rappelé que l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient (Art. L612-14 du Code de la sécurité intérieure) et que l’activité qui y est exercée, relevant de l’activité d’enquête (agent de recherches privées) est exclusive de toutes autres activités mentionnées à l’article L611-1 du Code de la sécurité intérieure (sécurité et gardiennage, transport de fonds, protection rapprochée).
Le CNAPS
L’activité de l’agence CILA est régie par les dispositions du Livre VI – Titre II du Code de la sécurité intérieure, relevant du périmètre d’attributions du CNAPS.
Institué par la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur et chargé au nom de l’Etat français du contrôle et de l’encadrement des entreprises et acteurs de la sécurité privée.
Le CNAPS exerce :
une mission de police administrative en délivrant les autorisations aux personnes physiques et morales ;
une mission disciplinaire en contrôlant le respect des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
et enfin, une mission de conseil et d’assistance auprès de la profession, afin d’accompagner ses évolutions dans le cadre légal, de rappeler la réglementation et de favoriser la professionnalisation du secteur.
Assurance en responsabilité civile professionnelle
Conformément à l’article article L622-5 du Code de la sécurité intérieure, l’agence CILA a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les risques inhérents à l’activité des agents de recherches privées, auprès de la compagnie :
INTER MUTUELLES ENTREPRISES
RCS ROUEN 493 147 011
66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
CONTRAT N° 971 0002 35233 F 30.
Code de déontologie
L’agence CILA est soumise à la déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (Articles R631-1 à R631-32 – Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.)
Médiation de la consommation
En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout professionnel en relation avec des consommateurs garantit à ces derniers un accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’article L. 612-1 du Code de la consommation prévoit en effet que : « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
La médiation de la consommation est un processus amiable par lequel un médiateur conventionné a pour mission de faciliter la résolution d’un différend opposant un professionnel et un consommateur (personne physique). Elle est conduite avec impartialité, compétence et diligence.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
À ce titre, l’agence CILA a conclu une convention avec le centre de médiation de la consommation Société Médiation Professionnelle (SMP) :
www.mediateur-consommation-smp.fr – 5, rue Salvaing, 12000 Rodez.